Arrêté du Premier Ministre n° 75/03 du 08/06/2017 déterminant le fonctionnement du Comité directeur chargé d’accord et suivi du partenariat public-privé.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine le fonctionnement du Comité Directeur chargé d’accord et suivi du partenariat public-privé, ci–après dénommé Comité Directeur.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No