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Arrêté du Premier Ministre n°115/03 du 16/11/2017 déterminant l’Organe de tutelle de l’Office National de Développement des Exportations Agricoles (NAEB).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté détermine l’Organe de tutelle de l’Office National de Développement des Exportations Agricoles (NAEB). En effet, le Ministère ayant l’agriculture et l’élevage dans ses attributions constitue l’organe de tutelle de ’Office National de Développement des Exportations Agricoles (NAEB).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No