Arrêté du Premier Ministre n°115/03 du 16/11/2017 déterminant l’Organe de tutelle de l’Office National de Développement des Exportations Agricoles (NAEB).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine l’Organe de tutelle de l’Office National de Développement des Exportations Agricoles (NAEB). En effet, le Ministère ayant l’agriculture et l’élevage dans ses attributions constitue l’organe de tutelle de ’Office National de Développement des Exportations Agricoles (NAEB).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No