Arrêté du premier ministre n°131/03 du 10/05/2016 déterminant une autre autorité de régulation du commerce du pétrole et des produits pétroliers et ses attributions complémentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine une autre autorité de régulation du commerce du pétrole et des produits pétroliers et ses attributions complémentaires. L’Autorité Rwandaise de Régulation de Certains Services d’Utilité Publique (RURA) est investie d’une mission de réguler toutes les opérations, activités, installations, équipements et autres aménagements directement ou indirectement liés aux opérations de commerce du pétrole et des produits pétroliers.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No