Arrêté du premier ministre N°143/03 du 24/05/2013 déterminant l’organisation, le fonctionnement et la composition de la commission nationale consultative de l’eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine l’organisation, le fonctionnement, et la composition de la Commission Nationale Consultative de l’Eau.
La Commission Nationale Consultative de l’eau est un organe consultatif qui peut donner des conseils sur les points qui lui ont été soumis, et qui peuvent être mis en exécution.
La Commission Nationale Consultative de l’eau est un organe consultatif qui peut donner des conseils sur les points qui lui ont été soumis, et qui peuvent être mis en exécution.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Gazette Officielle NºSpecial du 30/05/2013 de la République du Rwanda.
Source language
French
Legislation Amendment
No