Arrêté du Premier Ministre n°158/03 du 20/06/2013 Determinant la composition du Comité de Gestion de Fonerwa, ses pouvoirs, ses attributions et son fonctionnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine la composition, les pouvoirs, les attributions et le fonctionnement du Comité de Gestion du Fonds National de l'Environnement du Rwanda(FONERWA).
Le Comité de Gestion est chargé de déterminer l’orientation des activités et les priorités du Fonds; approuver les projets à financer; approuver le Plan d'Action annuel et le budget de FONERWA; approuver les règles et règlements internes de FONERWA; évaluer les activités annuelles de FONERWA conformément au Plan d'Action et du Budget; et approuver les rapports d’activités et financiers.
Le Comité de Gestion est chargé de déterminer l’orientation des activités et les priorités du Fonds; approuver les projets à financer; approuver le Plan d'Action annuel et le budget de FONERWA; approuver les règles et règlements internes de FONERWA; évaluer les activités annuelles de FONERWA conformément au Plan d'Action et du Budget; et approuver les rapports d’activités et financiers.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Official Gazette Nº Special du 20/06/2013 de la République du Rwanda.
Source language
French
Legislation Amendment
No