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Arrêté du Premier Ministre N°170/03 du 31/07/2013 portant désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat.

Country
Rwanda
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté désaffecte du domaine Public de l’Etat et affecte au domaine au domaine privé de l’Etat la parcelle ainsi que les constructions y érigées se trouvant dans la Cellule BUTARE, Secteur NGOMA, District de HUYE, Province du SUD.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/RWA132064.pdf
Web site
http://www.primature.gov.rw
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Official Gazette N°Special du 02/08/2013 de la République du Rwanda.
Source language

French

Legislation Amendment
No