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Arrêté du Premier Ministre N°171/03 du 31/07/2013 portant désaffectation du domaine public de l’Etat les parcelles et les biens immeubles.

Country
Rwanda
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté désaffecte du domaine public de l’Etat et affecte au domaine privé de l’Etat certaines parcelles qui étaient utilisées par le Gouvernement du Rwanda.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/RWA132056.pdf
Web site
http://www.primature.gov.rw
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Official Gazette N°Special du 02/08/2013 de la République du Rwanda.
Source language

French

Legislation Amendment
No