Arrêté du premier ministre nº 17/03 portant création du "task force" chargé de la réforme foncière au Rwanda.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte création du "task force" chargé de la réforme foncière au Rwanda, dont les attributions sont, entre autres, d'élaborer un programme élargi de mise en oeuvre de la politique et del la loi foncière, préparer la mise en place des commissions foncières au niveau national, de la ville de Kigali et des districts et faire le suivi de l élaboration d'un schéma directeur d'utilisation et d'aménagement des terres.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du 17 octobre 2006, p. 49.
Source language
French
Legislation Amendment
No