Arrêté du Premier ministre nº 72/03 portant création, organisation et attributions du service de protection des forêts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé au sein du Ministère de l'agriculture de l'élevage et des forêts, un service chargé de la protection des forêts, qui n'a pas de personalité juridique mais jouit de la pleine autonomie technique et de gestion. Pour faciliter la coordination des activités du service, le pays est subdivisé en quatre zones forestières. Le présent arrêté fixe l'organisation et les attributions du service.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise nº 22, 15 novembre 2002, p. 39 à 42.
Source language
French
Legislation Amendment
No