Arrêté interministériel nº 01/MINICOM/MINICOFIN/97 modifiant l'arrêté interministériel nº 01/MICOMART/MINIFIN/96 du 29 juillet 1996 fixant les prix de vente d'eau, d'électricité et les services connexes offerts par l'Elettrogaz et déterminant les modalités de recouvrement et d'affectation des recettes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les prix de vente de l'eau et de l'électricité par la société "Elettrogaz".
Attached files
Date of text
Entry into force notes
1er avril 1997.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 12, 15 juin 1997, p.3 et 4.
Source language
French
Legislation Amendment
No