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Arrêté ministériel n⁰008/11.30 du 18/11/2010 portant organisation de l’exercice de la pharmacie vétérinaire au Rwanda.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent arrêté porte organisation de l’exercice de la pharmacie vétérinaire au Rwanda. Avant de se livrer à quelque activité pharmaceutique vétérinaire que ce soit, tout postulant doit obtenir une autorisation de l’exercice de la pharmacie vétérinaire délivrée et enregistrée par le Ministre ayant les services vétérinaires dans ses attributions et après avis du Conseil de l’Ordre de Médecins Vétérinaires au Rwanda. L’autorisation d’exercer la pharmacie vétérinaire est accordée à titre personnel, individuel ou moral et est tenue au secret professionnel.
Aucun établissement pharmaceutique vétérinaire ne peut être ouvert au public, sans inspection préalable du Ministère ayant les services vétérinaires dans ses attributions.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Rwanda n° 50, 13 décembre 2010, p. 36 à 58.
Source language

French

Legislation Amendment
No