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Arrêté ministériel n° 001/11.30 du 10/02/2016 réglementant la collecte, le transport et la vente du lait.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté détermine les lignes directrices pour la collecte (centre de collecte de lait, conditions exigées pour un centre de collecte du lait, équipements pour tester la qualité du lait); le transport (demande d’un permis de transport du lait, délivrance d’un permis de transport du lait, certificat d’origine) et la vente (permis de vente du lait, exigences pour le lait à vendre, ustensiles et équipements) du lait au Rwanda. Ce texte prévoit également l’inspection de la qualité du lait et produits dérivés.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No