Arrêté ministériel n° 001/11.30 du 23/11/2011 établissant des associations d'utilisateurs d'eau dans les programmes d’irrigation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en place les associations d'utilisateurs d'eau d’irrigation, dans tous les programmes d’irrigation. Il concerne les différents utilisateurs des programmes d'irrigation établis aussi bien sur les concessions privées du Gouvernement que sur les terres distribuées par celui-ci selon le système de bail.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise nº 50, 12 décembre 2011, p. 62 à 72.
Source language
French
Legislation Amendment
No