Arrêté Ministériel n° 001/MINIRENA/2015 du 24/04/2015 déterminant les modalités de dépôt de fonds en garantie de la protection de l’environnement et son utilisation dans l’exploitation des mines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les modalités de dépôt de fonds en garantie de la protection de l’environnement. Par ailleurs, ce texte fixe son utilisation dans l’exploitation des mines.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No