Arrêté Ministériel n° 003/11-30 du 28/10/2016 portant nomination d'un registraire des produits agrochimiques et determinant ses attributions.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte la nomination d'un Registraire des produits agrochimiques et fixe ses attributions. Conformément à l'article 2, le Registraire des Produits Agrochimiques, sous la supervision du Ministre ayant l’agriculture et les ressources animales dans ses attributions est chargé de l’enregistrement des produits agrochimiques et de faire le suivi de la mise en application des dépositions légales régissant l’utilisation des produits agrochimiques.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No