Arrêté ministériel n° 003/11 du 29/09/2011 déterminant la quantité et la qualité de l’alimentation d’une personne incarcérée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine la quantité et la qualité de la ration alimentaire d’une personne incarcérée. Cette ration doit être composée au moins de deux mille cent (2100) calories, composées de céréales, légumineuses, eaux, sel, huile et autres aliments nécessaires pour la bonne santé d’une personne incarcérée.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Rwanda n° 41, 10 octobre 2011, p. 94 à 96.
Source language
French
Legislation Amendment
No