Arrêté Ministériel n° 003/MINIRENA/2015 du 24/04/2015 portant modalités de demande, d’octroi et d’utilisation des permis miniers et de carrière.

Le présent arrêté détermine les modalités de demande de permis minier; les modalités de transfert d’un permis minier entre le titulaire et le tiers; les modalités de demande de renouvellement d’un permis minier; les modalités de demande d’octroi ou de renouvellement d’un permis de carrière; les exigences et les conditions de transfert des permis de carrière; le contenu des rapports et leurs périodicités; la somme d’argent non remboursable payée par le demandeur d’octroi, de transfert ou de renouvellement d’un permis minier ou de carrière; les redevances annuelles payées par le titulaire d’un permis minier ou de carrière par rapport à la superficie du périmètre faisant objet du permis.