Arrêté Ministériel n° 005/11.30 du 11/04/2017 déterminant les critères pour l’agrément d’un laboratoire d’analyse de semences.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les critères pour l’agrément d’un laboratoire d’analyse de semences, en application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No