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Arrêté Ministériel n° 005/11.30 du 11/04/2017 déterminant les critères pour l’agrément d’un laboratoire d’analyse de semences.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté détermine les critères pour l’agrément d’un laboratoire d’analyse de semences, en application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No