Arrêté ministériel n° 14/11-30 fixant les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières.

Le présent arrêté fixe les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières. Le remembrement des propriétés foncières vise le développement rural et la transformation de l'agriculture pour l’augmentation de la production agricole et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales. Le Ministère ayant l'agriculture dans ses attributions facilite le remembrement des propriétés foncières aux fins d'améliorer leur gestion et leur productivité.
Ces terres sont sont réservées à la végétation naturelle. La végétation artificielle peut être cultivée sur cette terre seulement pour restaurer les espaces dégradées ou si cette végétation participe à la protection de l’environnement notamment par la lutte contre l’érosion et constitue l’habitat pour d’autres organismes.