Arrêté Ministériel n° 27 du 27/8/2018 déterminant les modalités de conclusion d’un accord de concession pour l’investissement en tourisme dans la zone protégée .
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les modalités de conclusion d’un accord de concession pour l’investissement en tourisme dans la zone protégée, y compris les zones fauniques.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No