Arrêté ministériel n°148/08.11 du 06/10/2011 accordant la qualité d’officiers de police judiciaire aux agents de l’office rwandais de protection de l’environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté accorde aux agents de l’Office Rwandais de protection de l’environnement au Rwanda la qualité d’Officiers de Police Judiciaire pour les infractions prévues par la Loi Organique n° 04/2005 du 08/04/2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l’environnement au Rwanda et d’autres lois en la matière.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 42, 17 octobre 2011, p. 74 à 76.
Source language
French
Legislation Amendment
No