Arrêté ministériel nº 001/2006 portant nature des documents fonciers, attributions et fonctionnement des bureaux fonciers dans les districts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte nature des documents fonciers, à savoir la fiche cadastrale, le contrat de bail à court terme et le contrat d'emphytéose, ainsi que les attributions et le fonctionnement des bureaux fonciers dans les districts.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du 17 octobre 2006, p. 67 à 74.
Source language
French
Legislation Amendment
No