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Arrêté ministériel nº 001/minifom/2010 du 09/06/2010 réservant une partie de la foret de Gishwati qui était occupée par la population comme une foret classée.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent arrêté réserve une partie de la forêt de Gishwati comme une forêt classée d’une superficie de trois milles trente deux hectares (3032 ha) ainsi que ses limites, laquelle était occupée par la population. Les Organes ayant les forêts et l’environnement dans leurs attributions doivent régénérer et restaurer la partie de la forêt de Gishwati visée à l’article 2 du présent arrêté.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise nº 26, 28 juin 2010, p. 51 à 58.
Source language

French

Legislation Amendment
No