Arrêté Ministériel nº 002/17/10/TC du 06/11/2017déterminant les frais d’enregistrement des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et autres services connexes.

Le présent arrêté détermine les frais d’enregistrement des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et autres services connexes. En effet, ce texte définit le produit pharmaceutique comme « toute substance capable de prévenir, traiter les maladies humaines ou animales et toute autre substance destinée à être administrée à un être humain ou à un animal afin de diagnostiquer des maladies, de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions organiques ou mentales ainsi que les produits utilisés pour désinfecter les locaux où sont fabriqués, préparés ou stockés les aliments et médicaments ».