Arrêté ministériel nº 002/2008 portant modalités d'enregistrement des terres.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit les modalités d'enregistrement des terres. Ces modalités incluent l'établissement d'un registre des titres fonciers, les procédures d'enregistrement des titres fonciers et d'autres intérêts fonciers, les traferts des titres fonciers et autres transations foncières.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 15 bis, 1er août 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No