Arrêté ministériel nº 006/2008 réglementant les importations et les exportations des substances appauvrissant la couche d'ozone et des produits et équipements contenant de telles substances.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté réglemente les importations et les exportations des substances appauvrissant la couche d'ozone et ainsi que des marchandises,des produits et équipements contenant de telles substances.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel n° 22, 15 novembre 2008, p. 70 à 85.
Source language
French
Legislation Amendment
No