Arrêté ministériel nº 02/11-30 portant règlements de la production des semences de qualité et de contrôle des semences produites et commercialisés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté ministériel fixe la façon dont règlements de la production des semences de qualité et de contrôle des semences produites et commercialisés sont établis par le Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 40, 4 octobre 2010, p. 11 et 12.
Source language
French
Legislation Amendment
No