Arrêté ministériel nº 04/11-30 fixant les frais à payer pour les services relatifs au contrôle des semences.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté ministériel fixe les frais à payer pour les services relatifs au contrôle des semences.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 40, 4 octobre 2010, p. 19 à 22.
Source language
French
Legislation Amendment
No