Arrêté ministériel nº 05/11-30 déterminant les normes régissant le traitement de semences avant leur commercialisation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté ministériel détermine les normes régissant le traitement de semences avant leur commercialisation, notamment les norems de qualité relatives à la pureté des semences, au pouvoir germinatif, à l'humidité des graines et aux aspects phytosanitaires.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 40, 4 octobre 2010, p. 23 à 34.
Source language
French
Legislation Amendment
No