Arrêté ministériel nº 128/08.11 du 15/11/2010 accordant la qualité d’officier de police judiciaire à certains agents de l’Office Rwandais de gestion et de promotion des forêts (NAFA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté accorde la qualité d’officier de police judiciaire à certains agents de l’Office Rwandais de gestion et de promotion des forêts (NAFA).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise nº spécial, 23 novembre 2010, p. 3 à 7.
Source language
French
Legislation Amendment
No