Arrêté ministériel nº 352/11-02 portant sur la mise en place des procédures à suivre dans l'octroi des permis de gestion des boisements domaniaux .
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte sur la mise en place des procédures à suivre dans l'octroi des permis de gestion des boisements domaniaux. La gestion forestière de certaines unités peut être déléguée à d'autres personnes physiques ou morales de droit public ou privé, dans le but de protéger les forêts de l'Etat et d'améliorer lewur production.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise nº 11, 1er juin 2003, p. 118.
Source language
French
Legislation Amendment
No