Arrêté Ministériel Nº002/16.01 du 24-05-2013 portant procédures de déclaration, autorisation et concession pour l’utilisation de l’eau

Le présent arrêté détermine les procédures de déclaration, autorisation et concession pour l’utilisation de l’eau. Ce texte s’applique dans les cas suivants: l’utilisation de l’eau pour les activités domestiques (utilisation de l’eau, Normes à suivre pour puiser l’eau à usage domestique); les activités à déclarer relatives aux ressources en eau; les activités requérant une autorisation en ce qui concerne les ressources en eau; et les exigences et l’octroi des concessions relatives à l’utilisation de l’eau.
A cet effet, il fixe l’autorisation, la concession et les activités requérant une déclaration; la mise en application des activités requérant une déclaration, autorisation ou concession; et les frais relatifs aux autorisations et concessions.