Arrêté Présidentiel n° 008/01 du 04/05/2016 déterminant le fonctionnement et les compétences du Conservateur des titres fonciers.

Le présent arrêté détermine les modalités et les compétences du Conservateur des Titres Fonciers en Chef et Conservateur des Titres Fonciers, en application des dispositions de l’article 18 de la loi nº 43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda. En effet, le Conservateur foncier est un officier public chargé du maintien et de la mise à jour de la base des données foncières ; il peut être le Conservateur des Titres Fonciers en Chef ou le Conservateur des Titres Fonciers. Par ailleurs, ce texte détermine le fonctionnement du conservateur des titres fonciers en chef et du conservateur des titres fonciers ; et les compétences et attributions du conservateur des titres fonciers en chef et du conservateur des titres fonciers.