Arrêté Presidentiel n°04/01 du 27/01/2014 portant ratification de l’accord de financement signe à Washington DC, aux Etats-Unis d’Amériques le 11 octobre 2013, entre la République du Rwanda et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatif au prêt de trente sept millions huit cent mille droits de tirage spéciaux (37.800.000 DTS) et au don de trente sept millions huit cent mille droits de tirage spéciaux (37.800.000 DTS) pour le projet hydroélectrique régional des chutes de Rusumo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ratifie de l’accord de financement entre la République du Rwanda et l’Association Internationale de Développement (IDA), pour le projet hydroélectrique régional des chutes de Rusumo, signé, à Washington DC, Etats-Unis d’Amérique, le 11 octobre 2013.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Official Gazette nº06 du 10/02/2014 de la République du Rwanda,P.47-51.
Source language
French
Legislation Amendment
No