Arrêté Présidentiel n°143/01 du 13/04/2017 portant ratification de l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15/10/2016.

Le présent arrêté ratifie l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15/10/2016. À cet effet, l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté et annexé au présent arrêté acquiert son plein et entier effet.