This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté Présidentiel n°20/01 du 27/09/2016 portant ratification de l’accord de paris à la Convention Cadre sur les Changements Climatiques, adoptée à Paris, France, le 12 décembre 2015.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté ratifie l’Accord de Paris sur les Changements climatiques adopté à Paris, le 12 décembre 2015 qui définit un plan d’action international visant à éviter un changement climatique dangereux, en maintenant le réchauffement planétaire largement en dessous de 2°C.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No