Arrêté Présidentiel n°63/02 du 12/02/2014 abrogeant les arrêtés présidentiels instituant des concessions minières et attribuant des permis d’exploitation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté abroge les arrêtés présidentiels (en annexe) instituant les concessions minières et octroyant les titres miniers.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Official Gazette n° Special du 06/03/2014 de la République du Rwanda, P.15-25.
Source language
French
Legislation Amendment
No