Arrêté Présidentiel N°69-01 du 12-03-2014 portant ratification du traité du 05 février 2005 relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des Forets d’Afrique Centrale (COMIFAC).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ratifie le Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des Forets d’Afrique Centrale (COMIFAC),signé à Brazzaville, Congo, le 05 février 2005.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Official Gazette nᵒ 13 du 31/03/2014 de la République du Rwanda, P.38-41.
Source language
French
Legislation Amendment
No