Arrêté présidentiel nº 291/11 portant modification de l'ordonnance nº 52/443 du 21 décembre 1952 relative aux mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et à controler l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation.

Cet arrêté modifie l'article 1 de l'ordonnance nº 52/443 et prévoit la nécéssité d'une autorisation du Préfet pour entreprendre ou se livrer à des travaux ou aménagements de terrains susceptibles de compromettre le débit ou l'existence de sources, de la nappe aquifère, des lacs ou des cours d'eau, ou pour utiliser l'eau dans des régions déterminées. Une permission, essentiellement précaire et ne conférant qu'une simple faculté d'utiliser l'eau est nécéssaire pour effectuer tous travaux de prise d'eau ou de distribution par le moyen d'installations ou ouvrages publics ou privés.