Arrêté présidentiel nº 292/04 relatif aux règles de constitution, de gestion et de compatibilité des régies des communes rurales en vue de la prise en charge des ouvrages et services d'approvisionnement en eau.

Cet arrêté porte les règles de constitution, de gestion, et de comptabilité des régies des communes rurales en vue de la prise en charge des ouvrages et services d'approvisionnement. La régie associative, par une association ou un groupe d'usagers est le mode ordinaire de gestion de ces installations et services. Elle peut être aussi intercommunale.