Arrêté présidentiel nº 293/04 relatif aux règles de constitution, de gestion et de comptabilité des associations intercommuales formées par les communes rurales en vue de la gestion commune d'ouvrages et de services hydrauliques.

Cet arrêté porte réglementation des associations intrecommunales formées par les communes rurales en vue de la gestion commune des ouvrages hydrauliques appartenant en commun aux communes membres ou à l'association elle même, ainsi que de la manutention de ces ouvrages et de la prestation de services communaux. Des sections distinctes, regroupant des communes membres liées par des intérêts communs spécifiques, peuvent être créées au sein de l'association.