Arrêté présidentiel nº 54/01 portant organisation, attributions et fonctionnement des commissions foncières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte organisation, attributions et fonctionnement des commissions foncières, au niveau national, de la ville de Kigali et des districts.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du 17 octobre 2006, p. 38 à 44.
Source language
French
Legislation Amendment
No