Arrêté présidentiel nº 895-11 relatif aux autorisations de lotir et de bâtir.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte dispositions relatives aux permis de bâtir et de lotir prévus à l'article 26 du décret-loi nº 4-81.
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Date of text
Entry into force notes
Entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Notes
Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 1, 1er janvier 1991, p. 15 à 24.
Source language
French
Legislation Amendment
No