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Arrêté Présidentiel nº78/01 du 26-03-2014 portant ratification de l’accord-cadre sur la coopération dans le bassin du fleuve Nil signé à Entebbe,Ouganda le 14 mai 2010.

Country
Rwanda
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté ratifie l’Accord-cadre sur la coopération dans le bassin du fleuve Nil signé à Entebbe, Ouganda ,14 mai 2010.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/rwa132962.pdf
Web site
http://www.primature.gov.rw
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Official Gazette nᵒ16 du 21/04/2014 de la République du Rwanda, P.12-15.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi N°67/2013 du 28/08/2013 autorisant la ratification de l’Accord-cadre sur la coopération dans le bassin du Fleuve Nil signée à Entebbe, Ouganda le 14 mai 2010.