Convention zoosanitaire entre les Etats membres de la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs.
Type of law
Agreement
Abstract
Les parties de cette Convention zoosanitaire reconnaissent l'utilité et l'urgence de la coopération communautaire en matière de lutte contre l'introduction et la propagation des maladies des animaux. A cet effet elles attribuent à l'Institut de recherche agronomique et zootechnique de la CEPGL les fonctions de collecte et de diffusion d'informations, dont celles provenant des données fournies par les organes zoosanitaires supérieurs de chaque Etat membre. La convention fixe les pouvoirs de réglementation générale, ainsi que de réglementation spéciale en cas de détection de certaines maladies, que chacunes des parties contractantes s'engage à faire excercer par son propre organe sanitaire supérieur.
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Date of text
Entry into force notes
La Convention entrera en vigueur après sa ratification par les trois Etats membres.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No