Décret du 14 février 1956 sur les droits d'enregistrement en matière foncière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les divers droits d'enregistrement, qui peuvent être fixes ou proportionnels. Il fixe aussi les cas d'exonération de ces droits.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1956.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel, 1956, p. 310.
Source language
French
Legislation Amendment
No