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Décret du 30 avril 1887 sur le bornage des propriétés privées et sur les coupes de bois sur les terres domaniales.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent. Il renvoie aux arrêtés du Gouverneur général pour les dispositions relatives au bornage des terres occupées par les non-indigènes, à l'administration des terres domaniales et aux autorisations de faire, sur ces terres et sur celles occupées par les indigènes, des coupes de bois ou d'en extraire des minerais ou des matériaux.
Date of text
Notes
Ce décret a été modifié par les décrets du 26 mai 1888, et du 9 août 1893 et par ordonnance législative du 3 mars 1922, approuvée par décret du 6 août 1922. Ce décret a été rendu ésécutoire au Rwanda par Ordonnance R.U. nº 4/TF du 9 janvier 1931.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel, 1887, p. 70.
Source language

French

Legislation Amendment
No