Décret-loi nº 18-76 Etablissement public de production, de transport et de distribution d'électricité, d'eau et de gaz.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce décret-loi porte création, structure et organisation de l'Etablissement public de production, de transport et de distribution d'électricité, d'eau et de gaz (ELECTROGAZ).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel, 1976, p. 253.
Source language
French
Legislation Amendment
No