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Décret-loi nº 18-76 Etablissement public de production, de transport et de distribution d'électricité, d'eau et de gaz.

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
Ce décret-loi porte création, structure et organisation de l'Etablissement public de production, de transport et de distribution d'électricité, d'eau et de gaz (ELECTROGAZ).
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel, 1976, p. 253.
Source language

French

Legislation Amendment
No