Instructions du ministre nº 07/2010/Minela portant sur les frais à payer lors de l’enregistrement systématique des terres au Rwanda.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Les présentes instructions fixent les montants des frais à payer lors de l’enregistrement systématique des terres au Rwanda.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº39, 27 septembre 2010, p. 3 à 6.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No