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Instructions du Registre général nº 03/2010/ORG régissant les modalités de location, de vente aux enchères et d’acquisition de l’hypothèque.

Country
Rwanda
Type of law
Miscellaneous
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les présente instructions du Registre général établissent les modalités de location, de vente ou d’acquisition de l’hypothèque et son inscription chez le Registraire Général.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/rwa105425.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº spécial du 23 novembre 2010, p. 15 à 24.
Source language

French

Legislation Amendment
No